Autorités publiques : comment fonctionne Ma Dada ?
Madada.fr est une plate-forme citoyenne visant à faciliter l'exercice par toute citoyenne ou tout citoyen de son droit d'accès à l'information. Elle s'appuie sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui définit les modalités d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques qu'ils contiennent.
Nous proposons aux utilisatrices et utilisateurs du site un annuaire des autorités publiques leur facilitant l'identification de l'administration à laquelle adresser leur demande. Cet annuaire a été construit à partir des informations contenues dans le site service-public.fr et de l'annuaire des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) maintenu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Dans le livre III, les articles L330-1 à L330-4 précisent l'obligation faites aux autorités administratives de nommer en leur sein une personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
L'article L330-2 précise les typologies d'autorités administratives concernées :
- Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
- Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
- Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Enfin, il est stipulé dans l'article L330-3 que les autorités administratives concernées doivent porter à connaissance du public les nom, prénoms, et coordonnées professionnelles de la personne responsable.
Les coordonnées des PRADA sont donc des informations publiques et la légalité de leur publication sur notre site a été confirmé dans ce conseil de la CADA. Si la PRADA concernée préfère que son identité ne soit pas rendue publique sur le site de la CADA et sur le nôtre, il lui appartient de créer une adresse email fonctionnelle non nominative.
Afin de pouvoir suivre les réponses nous utilisons des adresses électroniques générées par ordinateur pour chaque demande. En tant que PRADA, vous recevrez donc des demandes provenant d'une adresse telle que dada+request-123456-abc123@madada.fr. En répondant directement à cette adresse, votre réponse sera automatiquement aiguillée vers la demande correspondante sur notre site. Cependant, avant de pouvoir envoyer une demande, chaque utilisateur doit s'inscrire sur le site avec une adresse email unique que nous avons vérifiée. Vous pouvez trouver sur Ma Dada la liste de toutes les demandes faites par chaque utilisateur. Chaque demande publiée sur notre site a donc été effectuée par un humain.
Autorités publiques : que faire en cas de réception d'un email ?
Ma Dada permet aux personnes utilisatrices de faire des demandes d'accès aux documents administratifs et leur permet de suivre les réponses et de les partager facilement, tel que le prévoit la loi.
La demande d'accès que vous avez reçue a été faite par un utilisateur de Ma Dada. Vous pouvez simplement répondre à la demande via l’email reçu.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que votre réponse sera automatiquement publiée sur Internet. Il vous appartient donc d'occulter les informations personnelles contenues dans les documents et de répondre à la demande reçue avec une adresse email fonctionnelle (non nominative) sans mention de vos coordonnées personnelles (email, numéro de téléphone professionnel, adresse professionnelle) si vous ne souhaitez pas que de telles informations soient publiées sur notre site.
Pour empêcher le spam, nous retirons automatiquement les adresses emails et numéros de téléphone des réponses aux demandes. N'hésitez pas à nous contacter en cas d'oubli. Pour des raisons techniques, nous ne retirons pas toujours ces informations des fichiers joints, comme certains PDFs. Si vous souhaitez connaître l'adresse email retirée, contactez-nous. Occasionnellement, une adresse email constitue une part importante de la réponse et nous la publions alors dans une annotation.
Nous serions ravis de recevoir des commentaires de la part des PRADA, n'hésitez donc pas à nous contacter.
Je peux voir une demande sur Ma Dada, mais je n'ai jamais reçu d'email!
Si une demande apparaît sur le site, cela signifie que nous avons tenté de l'envoyer à l'autorité par email. Tous les messages d'échec de livraison apparaîtront automatiquement sur le site. Vous pouvez vérifier l'adresse que nous utilisons en cliquant sur le lien "Voir l'adresse email de demande d'accès à l'information " qui apparaît sur la page de l'autorité publique. Contactez-nous s'il y a une meilleure adresse que nous pouvons utiliser.
Les demandes n'arrivent parfois pas parce qu'elles sont bloquées par les “filtres anti-spam” du département informatique de l'autorité publique. Les autorités peuvent s’assurer que cela ne se reproduise plus en demandant à leur service informatique de rajouter les emails @madada.fr à la liste des emails autorisés. A votre demande, nous pouvons vous renvoyer les demandes déjà réalisées et/ou vous donner des détails techniques concernant le problème de livraison afin que votre service informatique puisse régler le problème.
Enfin, vous pouvez répondre à toute demande depuis votre navigateur internet, sans avoir besoin d'email, en utilisant simplement le lien "répondre à la demande", en bas de chaque page de demande. Pour cela il vous faudra au préalable créer un compte sur notre site avec comme adresse email de contact une adresse email professionnelle.
Gestion des délais
Les autorité publiques sont tenues de répondre sous un mois à compter de la date de réception de la demande de communication de documents administratifs. Madada indique la durée légale maximale de réponse pour chaque demande.
Le jour où la demande est délivrée par email est compté comme le "jour 0", même si la demande a été délivrée tard dans la soirée. Les journées finissent à minuit. Nous comptons ensuite le jour suivant comme le "jour 1", et ainsi de suite jusqu'aux 30 jours.
En cas de décision de refus d'accès aux documents administratifs demandés, vous devez notifier au demandeur votre refus sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Madada.fr offre cependant la possibilité pour les demandeuses et demandeurs d'effectuer une démarche de recours gracieux dans le cas où vous n'auriez pas répondu à la demande initiale ou dans le cas où les arguments opposés à la demande de communication ne leur paraîtraient pas légitimes.
Si vous avez connaissance d'un motif pouvant justifier un délai de réponse important, il est recommandé d'en informer brièvement les demandeurs par email à ce sujet. Les administrateurs PRADA ont souvent beaucoup de travail à fournir pour répondre à certains requêtes, mais ce processus reste invisible et inconnu du public. Nous pensons que cela aiderait tout le monde de rendre cette complexité de traitement plus visible.
Comment puis-je envoyer de gros fichiers qui ne passent pas par email ?
Au lieu d'utiliser l'email, vous pouvez répondre à une requête directement depuis votre navigateur internet et transmettre ainsi des pièces jointes volumineuses. Pour faire cela, choisissez "Répondre à une demande" en bas de la page de la demande. Contactez-nous si le fichier est trop gros même pour notre outil (au-delà de 50Mb).
Droit d'auteur
Si vous pensez que notre mise à disposition sur internet d'un document enfreint vos droits d'auteurs, vous pouvez nous contacter et demander une dépublication.
Suppression des réponses anciennes
Après 6 mois d'inactivité, Ma Dada limite qui peut répondre à une demande afin d'empêcher les spammeurs de s'en prendre aux anciennes demandes. A ce stade, la demande ne peut être traitée que par une personne travaillant pour l'administration concernée. Après 1 an, la demande est fermée, plus personne ne peut y répondre. Si vous souhaitez ré-ouvrir une ancienne demande pour y répondre, merci de nous contacter.