Guide d'usage de Ma Dada

Cette section vous aide à comprendre à quoi sers Ma Dada et comment vous pouvez l'utiliser dans vos demandes d'accès aux documents administratifs.

Il existe également trois vidéos tutoriels introductifs à Ma Dada sur notre chaîne Peertube, qui peuvent vous aider :

Vidéo tutoriel Qu'est-ce que le droit d'accès aux documents administratifs ?
Vidéo tutoriel Qu'est-ce que Ma Dada ?
Vidéo tutoriel Comment faire une demande d'accès aux documents administratifs avec Ma Dada ?

Voici un lien direct vers la liste de lecture des trois vidéos dans l'ordre.

À quoi sert Ma Dada ?

Ma Dada est une plateforme qui vous aide à demander l’accès à des informations détenues par les autorités publiques.

Qu'est-ce qu'une autorité publique ?

Une autorité publique est une organisation publique ou un organisme privé exerçant une mission de service public. Ces organisations sont soumises au droit d'accès à l'information tel que défini dans le code des relations entre le public et l'administration. Quelques exemples : Communes, CPAS, Sociétés de logement social, Cabinets ministériels, Ministères publics, Syndicats intercommunaux,...).

Comment cela fonctionne-t-il ?

Choisissez l'autorité publique à laquelle vous souhaitez faire une demande de documents administratifs, puis écrivez un message demandant les documents que vous souhaitez obtenir. Le site envoie votre demande en votre nom, mais en cachant votre adresse email. Vous recevrez un email lorsque l'autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (un mois). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site (sauf comptes Ma Dada++).

Que puis-je demander ?

Vous pouvez demander un document, et non une information. Cela signifie par exemple que si vous souhaitez savoir combien gagne le président de la République, il faut demander son bulletin de salaire.

Le périmètre des documents administratifs est relativement large : la loi indique que ce sont tous “les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission”, et ce “quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support”.

L’article L300-2 du CRPA donne même quelques exemples de documents administratifs : les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Pour faciliter vos demandes, notamment lorsque vous cherchez une information sans savoir dans quel(s) document(s) celle-ci se trouve, le législateur a imposé aux autorités administratives de tenir à la disposition du public une liste des principaux documents administratifs en leur possession.

Toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques doivent en effet tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent" L322-6 du CRPA. Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur répertoire, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".

Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent que le RIP contienne également :

une description du contenu du document ;
le thème du jeu de données ;
le nom de la structure qui produit la donnée ;
la date de la première publication ;
la fréquence de la mise à jour ;
le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.

Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Dois-je donner une raison pour ma demande ?

Non. Il n'est pas nécessaire d'expliquer la raison de votre demande. Si vous ne savez pas comment rédiger votre demande, consultez quelques exemples. Lorsque vous commencez votre demande, nous vous fournissons un modèle prérempli avec le jargon technique pour vous simplifier la tâche.

L'autorité publique est-elle tenue de répondre ?

Oui (pour les demandes recevables).

La plupart du temps les autorités publiques sont obligées de répondre aux demandes recevables en vertu du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA). La réponse doit soit contenir les documents dont vous avez besoin, soit des explications sur les raisons pour lesquelles l’autorité ne peut ou ne veut pas divulguer l’information demandée.

Les documents administratifs communicables le sont en vertu de l’article L. 300-2 du CRPA. Les articles L. 311-5 et L. 311-6 listent les exceptions à ce cas général.

C’est en principe au demandeur que revient le choix du mode de communication. Cela suppose qu’il ait pu identifier convenablement le document qu’il souhaite, qu’il ait formulé clairement et précisément sa demande, et qu’il ait indiqué dans quelles conditions il souhaite que s’effectue la communication.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit la mise en ligne sur internet du document sollicité comme modalité de communication possible.

De plus, si l'administration possède une version électronique du document, elle doit vous l'envoyer de préférence dans un format facilement réutilisable (L. 300-4 du CRPA), et ouvert (article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Que faire si je découvre une demande qui me semble inapropriée ?

Les demandes d'informations personnelles ou les demandes vexatoires ne sont pas autorisées via la loi de Publicité de l'administration.

Si vous pensez qu'une demande n'est pas appropriée, vous pouvez la signaler à l'attention des administrateurs du site.

Pourquoi il n'est plus possible de signaler certaines demandes ?

Si une requête a déjà été signalée aux administrateurs du site, il est impossible de la signaler à nouveau tant que la demande initiale est en cours de traitement.

Si les administrateurs choisissent de laisser visible une demande déjà signalée comme inappropriée, vous pouvez utiliser le formulaire dans la barre latérale de la demande pour contacter les administrateurs, au cas où vous estimez toujours qu'elle devrait être cachée.

Que faire si je découvre une demande qui me semble inapropriée ?

Les demandes d'informations personnelles ou les demandes vexatoires ne sont pas autorisées via la loi de Publicité de l'administration.

Si vous pensez qu'une demande n'est pas appropriée, vous pouvez la signaler à l'attention des administrateurs du site.

Pourquoi n'est-il plus possible de signaler certaines demandes ?

Si une requête a déjà été signalée aux administrateurs du site, il est impossible de la signaler à nouveau tant que la demande initiale est en cours de traitement.

Si les administrateurs choisissent de laisser visible une demande déjà signalée comme inappropriée, vous pouvez utiliser le formulaire dans la barre latérale de la demande pour contacter les administrateurs, au cas où vous estimez toujours qu'elle devrait être cachée.

Qui s'occupe de Ma Dada ?

Ma Dada fonctionne grâce aux membres de l'équipe MaDada, qui le maintiennent et l'améliorent quotidiennement, parfois avec votre aide et grâce à vos signalements. Le code source de Ma Dada est placé sous licence libre, et est entièrement disponible sur notre dépôt GitLab. Le code source de Ma Dada est basé en très grande partie sur le logiciel libre Alaveteli, créé et géré par l'association mySociety. Comme pour Ma Dada en France, Alaveteli a été décliné et adapté dans plusieurs pays du monde, donnant naîssance à des soeurs et frères de Ma Dada dans le monde entier :)

Si vous appréciez notre travail, vous pouvez contribuer en faisant un don à Ma Dada sur Liberapay ou à Open Knowledge Foundation France qui maintient la plateforme Ma Dada via helloasso. Vous pouvez également faire un don à mySociety, l'association qui maintient Alaveteli. Vous pouvez également donner de votre temps en contribuant autrement: traductions, support, communication, ... toute aide est la bienvenue. N'hésitez pas à nous écrire à contact@madada.fr où à rejoindre notre communauté sur notre forum.

Comment puis-je rester au courant de l’actualité de Ma Dada ?

Vous pouvez suivre le blog de Ma Dada. Vous pouvez rejoindre notre communauté d'utilisateurs et de bénévoles sur notre forum. Vous pouvez également nous suivre sur les réseaux sociaux via :

Dernière mise à jour: 2023-03-15