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Ma Dada, c'est quoi?
Ma Dada permet à ses utilisateurs de faire des demandes d'accès aux documents administratifs et leur permet de suivre les réponses et de les partager facilement, tel que le prévoit la loi.
La demande d'accès que vous avez reçue a été faite par un usager de Ma Dada. Vous pouvez simplement répondre à la demande via l’email reçu. Toutes les réponses des autorités publiques seront automatiquement publiées sur Internet. Certaines demandes sont "sous embargo" pendant une durée choisie par les personnes qui les ont envoyées. Elles ne sont donc pas forcement visible au moment où vous y répondez.
Pour plus de détails, consultez cette page.
Si vous ne trouvez pas l'information que vous cherchez dans cette documentation, n'hésitez donc pas à nous contacter.
Qui est derrière Ma Dada?
Ma Dada est un projet de l'association OpenKnowledge France, qui a reçu le soutien de l'Accélérateur d'Initiatives Citoyennes de l'État.
Protection de la vie privée et RGPD
Merci de visiter la page dédiée à ces questions.
PRADA: quelles sont mes obligations légales ?
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) définit les modalités d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
Dans le livre III, les articles L330-1 à R330-4 précisent l'obligation faites aux autorités administratives de nommer en leur sein une personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
L'article R330-2 précise les typologies d'autorités administratives concernées :
- Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
- Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
- Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Enfin, il est stipulé dans l'article R330-3 que les autorités administratives concernées doivent porter à connaissance du public les nom, prénoms, et coordonnées professionnelles de la personne responsable.