Saisir la CADA

À l'issue du délai d'un mois après une demande d'accès, et en l'absence de réponse de l'administration, votre demande a reçu un "refus implicite". (Si la réponse est négative, le refus est dit "explicite").

Dans ce cas, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui émettra un "avis" sur votre demande. Dans cet avis, la CADA détermine si elle considère votre demande comme recevable (elle donne alors un "avis positif") ou non ("avis négatif"). Cet avis n'est pas contraignant, c'est-à-dire que l'administration n'est pas obligée de le suivre.

Armé d'un avis positif, vous pouvez recontacter l'autorité à laquelle vous aviez fait votre demande initiale, qui pourra décider de suivre l'avis de la CADA (mais pas toujours).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, l'étape suivante est le recours au tribunal administratif.

Vous pouvez saisir la CADA depuis la page de votre demande sur Ma Dada (l'option vous sera proposée une fois les délais réglementaires écoulés), ou directement sur son site.